En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,15 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».

Objet

Cet amendement propose d’augmenter le taux plafond du versement mobilité de 0,4 point, en dehors de l’Ile-de-France.

Le Versement mobilité (VM) est un impôt payé par les employeurs d’un territoire sur leur base salariale, avec un taux variable en fonction de la population de l’agglomération concernée, de la présence de transports en commun en site propre et de l’éventuelle dimension touristique du dit territoire.

Cet impôt représente la 1ère source de financement du transport en commun en France (40% en moyenne), fort d’un modèle de financement unique au monde. Son utilité n’est donc plus à prouver, permettant aux collectivités de développer leur offre sans faire payer l’intégralité de la facture aux usagers, et ainsi proposer une offre sociale. Il permet donc, par effet rebond, une meilleure attractivité des territoires, ces derniers étant mieux desservis par les transports publics.

Revendication clé, réitérée lors de la conférence Ambition France Transports, les quatre grandes associations d’élus – GART, Régions de France, France urbaine et Intercommunalités de France – demandent unanimement une « majoration du Versement mobilité pour les AOM urbaines ». 

Le rapport final de la récente conférence nationale sur le financement des mobilités conclut que « le modèle économique des AOM pourrait être renforcé selon deux scénarios qui ne sont pas antagonistes », le premier scénario consistant justement à « s’appuyer sur un déplafonnement du versement mobilité sous conditions ». Le rapport indique qu’à « titre d’illustration, une hausse de 0,1 point du VM pour les AOM locales hors Ile-de-France (déjà au plafond) génèrerait un rendement d’environ 360 M€ ». 

Resté stable pendant des années (de 2017 à 2024), le taux plafond du Versement mobilité a récemment évolué en Ile-de-France dans le cadre de la loi de finances 2024. Par principe d’équité territoriale et pour permettre à toutes les AOM d’augmenter ce financement si elles le souhaitent, cet amendement propose d’augmenter les plafonds du VM pour les AOM urbaines en-dehors de l’Île-de-France (qui n’ont pas évolué depuis 2011) – en concertation avec les milieux économiques locaux et dans le respect des équilibres entre les sources de financement – dans les territoires qui ont des projets d’augmentation de l’offre.

Bien entendu, augmentation du taux plafond ne veut pas dire augmentation systématique du taux du Versement mobilité sur tous les territoires car les AOM sont dans des situations très différentes en termes de base de VM et de besoins d’offre, et elles pourront décider d’appliquer le nouveau taux plafond ou pas. Il est important de leur laisser une flexibilité locale.