En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , y compris les frais de perception du péage, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « incluant des ouvrages ou sections au gabarit routier assurant le raccordement ou la continuité d’itinéraire d’une autoroute existante » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , l’ensemble de ces éléments s’appréciant à l’échelle de la totalité du périmètre concédé. Ce périmètre peut inclure l’ensemble des ouvrages et sections mentionnés au deuxième l’alinéa, les ouvrages et sections à gabarit routier non classés dans la catégorie des autoroutes demeurant hors péage. » ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements, existants ou à réaliser, non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, dès lors qu’ils améliorent l’exploitation des ouvrages concédés, le service aux usagers ou assurent le raccordement ou la continuité d’itinéraire d’une autoroute concédée. » ;

4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges peut prévoir que certaines sections autoroutières d’une concession sont libres de péage pour le trafic local ou hors péage, sous réserve que la majorité du linéaire concédé reste soumise à péage pour le trafic de transit. » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique des concessions autoroutières afin de permettre l’intégration d’axes routiers structurants assurant la continuité des itinéraires dans leur périmètre et ainsi de mieux répondre aux besoins de financement, de modernisation et d’entretien du réseau routier existant.

La conférence Ambition France Transports n’a pas suffisamment mis en évidence les enjeux liés à la rénovation du réseau routier, à la desserte fine des territoires et à l’intermodalité, ni les difficultés de financement qui en résultent. Or, les concessions autoroutières peuvent constituer des outils efficaces pour financer, développer et entretenir des ouvrages et infrastructures assurant la connexion ou la continuité des réseaux existants.

En permettant de faire contribuer les usagers des autoroutes au financement de voies à gabarit routier participant à la continuité des itinéraires, ces dispositifs peuvent contribuer à résorber la dette grise des infrastructures routières, tout en limitant le recours au contribuable.

Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer la rédaction de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière afin de faciliter l’intégration, dans les concessions, d’ouvrages et d’infrastructures existants ou à créer, notamment lors du renouvellement des concessions. Il précise que ces intégrations peuvent concerner des sections non autoroutières contribuant à la continuité des itinéraires, tout en rappelant que seules les sections autoroutières peuvent être soumises à péage.

Il vise également à mettre en cohérence ce cadre avec les dispositions du code de la commande publique, qui encadrent déjà les modifications des concessions, et à tirer les conséquences de l’obsolescence du régime actuel de l’adossement, dont les critères ont donné lieu à des interprétations divergentes.

Enfin, afin de sécuriser juridiquement les sections autoroutières libres de péage ou exemptées pour le trafic local, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles ces exemptions peuvent être prévues, en retenant un critère objectif fondé sur le linéaire.

Cette disposition est indissociable de l’amendement modifiant le CGCT, ces deux amendements constituant un dispositif cohérent visant à permettre aux Départements, notamment par leur association aux sociétés concessionnaires, d’accroître les ressources consacrées à l’entretien et à la modernisation du réseau routier.