Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°39
10 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la future loi de programmation soit bien mise en œuvre rapidement. Si nous soutenons le principe d’une programmation pluriannuelle des transports, le calendrier interroge quant à l’effectivité de l’article 1. En effet, ce projet de loi n’offre aucune garantie ferme en matière de calendrier ni de financements supplémentaires à la hauteur des besoins en matière de développement des transports. De plus, le peu de dispositions concernant la mobilisation de recettes supplémentaires sont autant de limites à la portée de ce texte qui se veut être une loi cadre.