Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°43
10 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces investissements incluent, en ce qui concerne le réseau ferré national, le réseau structurant ainsi que les lignes au classement de l’Union internationale des chemins de fer compris entre 7 et 9.
Objet
Il ne peut y avoir de droit à la mobilité effectif sans maillage territorial fin. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) doivent être une priorité dans les investissements en matière de ferroviaire. Ces lignes classées UIC 7 à 9 selon la nomenclature actuelle sont le lien indispensable dans les territoires ruraux, semi-ruraux et participent à la décarbonation des mobilités. Elles sont les garantes des accès aux emplois, à la santé, aux services publics, d’autant plus dans un contexte de concentration des services. Amendement travaillé avec Régions de France.