En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles définissent également des objectifs d’accessibilité des infrastructures et des services de transport, notamment pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, tels que prévus au chapitre II du titre I^er du livre I^er du code des transports, ainsi que des objectifs d’égalité d’accès aux services de transport, et déterminent des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation.

Objet

Le présent amendement inscrit explicitement des objectifs d’accessibilité des infrastructures et services de transport pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi que des objectifs d’égalité d’accès aux services de transport, en y associant des indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.

Le droit français impose déjà des obligations précises en matière d’accessibilité des transports. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, prévoit que l’ensemble de la chaîne de déplacement doit être rendu accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces obligations ont été codifiées dans le code des transports, au chapitre II du titre I du livre I (articles L.  1112-1 et suivants), qui définit les conditions de l’accessibilité des services de transport collectif, les schémas directeurs, les obligations relatives au matériel roulant et à l’information des usagers. L’absence de référence explicite à ces dispositions dans le texte initial de l’article 1^er crée un risque de déconnexion entre les objectifs des lois de programmation et le droit positif.

L’amendement propose donc l’insertion d’un alinéa supplémentaire fixant des objectifs d’accessibilité et d’égalité d’accès, qui permettent aux lois de programmation de : (i) traduire ces obligations légales en orientations concrètes pour la planification et le financement des infrastructures, (ii) définir des indicateurs de suivi mesurables tels que le taux de conformité des gares et arrêts, le pourcentage de matériel roulant accessible, et la couverture des services adaptés aux populations rurales ou fragiles, et (iii) orienter la sélection et la priorisation des projets d’investissement en cohérence avec les droits existants.

Cet amendement a une dimension sociale majeure. L’accessibilité des transports n’est pas seulement une question de respect du droit : elle conditionne la vie quotidienne de centaines de milliers de Français, qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de familles avec de jeunes enfants, ou de travailleurs précaires dont la mobilité est indispensable pour l’accès à l’emploi, à l’éducation ou aux soins. Selon les données de l’INSEE et du ministère chargé des Transports, plus de 2 millions de personnes en France rencontrent des obstacles significatifs dans leurs déplacements quotidiens en transport public. Garantir des infrastructures et services accessibles constitue donc un levier concret de lutte contre l’exclusion sociale, l’isolement territorial et les inégalités économiques.

Cette démarche s’inscrit également dans le cadre des engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, ratifiée en 2010, qui impose aux États parties de garantir l’accessibilité des transports et des services sur un pied d’égalité.