En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, GENET et CHEVROLLIER et Mmes BELRHITI et VALENTE LE HIR

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l’article L. 1115-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf volonté contraire des parties, le gestionnaire des services n’est pas tenu de rémunérer le fournisseur du service numérique multimodal qui distribue ses produits tarifaires. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser qu’un gestionnaire des services n’a aucune obligation de rémunérer un fournisseur de service numérique multimodal qui distribuerait ses produits tarifaires, lorsque cette distribution ne répond pas à un de ses besoins.

L’incertitude actuelle ralentit les négociations du contrat prévu à l’article L. 1115-10 du code des transports et ainsi, le développement de l’activité des fournisseurs de services multimodaux sur le Territoire.