Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°50
10 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans.
Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transports ferroviaires.
Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement demande un moratoire de 10 ans sur toutes les opérations de déclassement et de déferrement qui empêche la réouverture des lignes fermées. Cet amendement est issu des travaux menés autour de la proposition de loi du groupe GDR présentée à l’Assemblée nationale visant la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire.
Notre pays compte 447 kilomètres de lignes fermées et déclassées et 2 014 kilomètres de lignes fermées qui sont dans le domaine public ferroviaire qui sont pour l’essentiel mises à disposition de structures publiques ou associatives dans le cadre d’un projet de reconversion. Il est plus ou moins complexe de relancer ces lignes.
A l’inverse, les lignes suspendues, plus faciles à rouvrir, sont plus nombreuses. Nous comptons 3 765 kilomètres de lignes suspendues mais non circulées depuis une date antérieure à 2012 et 512 kilomètres de lignes qui étaient en activité en 2012 et qui ont été suspendues depuis. Sur ce total, seuls 134 kilomètres font l’objet de projets de réouverture dans le cadre de transferts de lignes aux régions.
De ce fait, le présent amendement propose de concentrer les efforts sur les lignes suspendues. Toutefois, il vise à ce que l’ensemble des lignes suspendues soient incluses dans le moratoire, et non seulement celles où l’activité s’est arrêtée depuis peu de temps, ce qui réduirait presque à néant la portée du moratoire.
De plus, cet amendement prévoit que des exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il s’agit de développer une offre de transport ferroviaire. Cette disposition évite de bloquer les projets portés par les régions.