En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement traduit l’opposition du groupe CRCE-K à la logique même du ratio dette/marge opérationnelle sur SNCF réseau qui est une contrainte pour l’investissement et qui revient à calquer un modèle de gestion privée absolument pas adapté aux besoins en matière de ferroviaire, logique dogmatique de privatisation et d’ouverture à la concurrence que les parlementaires du groupe CRCE-K ont toujours dénoncée. Ainsi, si le report du ratio prévu à l’article L. 2111-10-1 du code des transports peut apparaitre utile tant ce délai apparaissait intenable, cette mesure d’ajustement ne remet pas en cause le cadre global délétère pour le service public des transports.