Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°54
10 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression traduit une opposition à la filiarisation avec l’apport de fonds privés venant encore ouvrir la porte à de potentiels partenariats publics privés dont il a été démontré à de nombreuses reprises le caractère délétère pour les finances publiques.