En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d’exécution et, le cas échéant, de financement de la modernisation du réseau ferré national

par les mots :

en matière de signalisation interopérable

Objet

Amendement de repli, limitant le recours à ces filières publiques privées exclusivement au déploiement du système de signalisation interopérable, puisque l’exposé des motifs mentionne ce motif. Aussi, cela permet de circonscrire le risque de développement de ces filières pour d’autres motifs que ceux mentionnés par le Gouvernement pour justifier cet article.