En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le II de l’article L. 2133-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation aux I et II du présent article, les dispositifs incitatifs prévus à l’article L. 2122-5 du code des transports sont soumis à un avis simple de l’Autorité de régulation des transports. » ;

Objet

Le présent amendement vise à favoriser l’application de baisses de tarif, en évitant qu’elles soient interdites sous prétexte que cela fausserait une concurrence pure et parfaite.

Aussi, cet amendement transforme l’avis conforme de l’autorité de régulation des transports (ART) en matière de péréquation territoriale, en un avis simple afin de ne pas bloquer une baisse tarifaire justifiée par l’aménagement du territoire au motif d’équilibre financier micro-économique.