En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, GENET et CHEVROLLIER et Mmes BELRHITI et VALENTE LE HIR

ARTICLE 9 BIS

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Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fournisseur du service numérique multimodal » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé agissant pour le compte d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le cadre d’un service public de mobilité, il » ;

Objet

La loi d’orientation des mobilités a consacré le rôle central des services numériques multimodaux dans l’accès des usagers à l’offre de mobilité, en facilitant l’information, la distribution et la combinaison de services relevant de multiples autorités organisatrices et opérateurs.

Toutefois, le retour d’expérience de la mise en œuvre de ces dispositions met en évidence la nécessité de mieux distinguer les services numériques multimodaux relevant d’une logique de service public de mobilité de ceux développés dans une logique strictement commerciale.

En particulier, le droit reconnu au fournisseur d’un service numérique multimodal d’accéder de plein droit à la délivrance de produits tarifaires couvrant un large spectre de services de transport et de mobilité emporte des conséquences importantes en matière de gouvernance, de responsabilité, de maîtrise des données et de cohérence tarifaire. Ces enjeux justifient que ce droit automatique soit réservé aux services numériques multimodaux portés par la puissance publique ou agissant pour son compte, dans le cadre d’un service public de mobilité.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’organisation et la régulation des services numériques multimodaux structurants, en réservant l’exercice de ce droit de plein accès aux produits tarifaires aux services numériques multimodaux portés ou contrôlés par des personnes publiques, ou opérant pour leur compte.

Cette évolution ne remet pas en cause la possibilité pour des opérateurs privés de développer des services numériques multimodaux, ni leur capacité à conclure des partenariats contractuels avec les autorités organisatrices ou les gestionnaires de services. Elle vise en revanche à garantir que l’accès automatique aux titres et services relevant du service public de mobilité demeure strictement encadré, dans un objectif de cohérence des politiques publiques, de protection de l’intérêt général et de confiance des usagers.

En clarifiant ce cadre, le législateur entend tirer pleinement les enseignements de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, en confortant les services numériques multimodaux publics comme outils structurants de l’action publique en matière de mobilité, tout en préservant un écosystème ouvert et innovant.