En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte la desserte des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et des communes classées en zones France ruralités revitalisation en application de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer dans la planification des services express régionaux métropolitains (SERM) et des plans de mobilité des autorités organisatrices un impératif de desserte des établissements de santé, des structures médico-sociales, ainsi que des territoires prioritaires, à savoir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV, loi n° 2014-173) et les zones France Ruralités Revitalisation (FRR, loi n° 2023-1322).

 L’article 11 du projet de loi renforce le cadre juridique des SERM, mais ne mentionne ni les établissements de santé, ni les structures médico-sociales, ni ces territoires vulnérables comme critères de planification. Or, ces populations dépendent fortement de la mobilité pour accéder aux soins et aux services essentiels. La France compte près de 2 976 hôpitaux et cliniques accueillant plus de 12,9 millions de patients chaque année, ainsi que plus de 41 000 établissements médico-sociaux (article L. 312-1 CASF). Les difficultés d’accès aux transports collectifs entraînent un sous-recours aux soins et renforcent l’isolement, en particulier pour les personnes âgées et en situation de handicap. Les QPV et FRR cumulent des taux de chômage et de non-motorisation supérieurs à la moyenne et sont insuffisamment desservis par les transports collectifs.

 Le présent amendement ne crée pas de charge publique nouvelle. Il complète les critères de planification existants  en ajoutant une exigence de prise en compte des besoins spécifiques de desserte.