En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 13

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Alinéa 7, troisième phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

Le rapport rend compte de l’évolution de la part modale par quartier et bassin de mobilité, ventilée par classe socio-économique et catégorie d’âge, du pourcentage de la population couverte par les tarifs sociaux et l’évolution de cette couverture. Il rend compte du ratio entre les usagers dépendants (sans véhicule personnel) et les usagers par choix, par secteur de service. Il rend compte des écarts de fréquentation avant et après toute augmentation tarifaire, par type de publics. Le rapport rend également compte des arbitrages budgétaires pris au regard de la cohésion territoriale et du suivi des plans de mobilité.

Objet

Cet amendement reprend l’une des propositions du CESE complétant le rapport annuel exigé aux AOM par ce nouvel article par un volet « équité et cohésion » obligatoire, qui permettra de rendre compte de : L’évolution de la part modale par quartier et bassin de mobilité, ventilée par classe socio-économique et catégorie d’âge, du pourcentage de la population couverte par les tarifs sociaux et l’évolution de cette couverture. Le ratio usagers dépendants (sans véhicule personnel) / usagers par choix, par secteur de service. Les écarts de fréquentation avant/ après toute augmentation tarifaire, segmentés par publics fragiles et des arbitrages tarifaires justifiés au regard de la cohésion territoriale (déficit accepté sur lignes de maillage, subventions intersectorielles, etc.). Ce rapport abordera également le suivi des plans de mobilités.

Toutes ces donnés sont indispensables à prendre en compte dans les politiques de mobilités développées par les AOM.