En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« 1° bis De 5,4 % dans les zones mentionnées au 1° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ; ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone à Paris et en région parisienne pour le calcul du versement mobilité. Ces zones, où se concentre la richesse et des entreprises dégageant beaucoup de revenus doivent être mises à contribution afin de dégager des financements plus importants pour les transports en commun.