En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 3,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % » ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 2,01 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % » ;

3° Au 3°, le pourcentage : « 1,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ». 

Objet

Cet amendement propose d’augmenter les plafonds des taux du versement mobilité de Paris et en région parisienne afin de permettre un soutien financier plus important aux services de mobilité de la région et de dégager les marges financières nécessaires à IDFM afin de consolider le service public du transport.