En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’une modulation du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Ce rapport examine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité pourraient être autorisées à majorer le taux du versement mobilité au-delà des plafonds actuellement fixés par la loi, en contrepartie d’engagements mesurables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail et de développement de l’offre de transport collectif à faibles émissions ;

2° Les modalités selon lesquelles le produit de cette majoration serait fléché vers des investissements contribuant directement au report modal, à la décarbonation des flottes de transport collectif et au développement des infrastructures de mobilité durable, à l’exclusion de la couverture de déficits d’exploitation structurels ;

3° L’articulation de ce mécanisme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et les engagements internationaux pris par la France.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K constatent que les autorités organisatrices de la mobilité se trouvent de plus en plus en difficulté pour financer le développement de l’offre de transport collectif que leurs territoires appellent. Le versement mobilité, principale recette propre des AOM avec 11,3 milliards d’euros en 2023, constitue le levier le plus direct pour y remédier. Ses plafonds légaux n’ont cependant pas été revus en proportion des besoins, privant les autorités organisatrices de la capacité d’adapter leurs ressources à leurs ambitions. Le présent amendement ne préjuge pas du niveau de modulation qui serait opportun. Il demande au Gouvernement de conduire le travail d’évaluation qui permettra d’y répondre.