Amendement

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

N°77

10 avril 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

C
G

présenté par

M. BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est instituée une contribution au report modal et au fret ferroviaire et fluvial (CRMFFF) due par les personnes morales qui exploitent, sur le territoire national, des entrepôts logistiques d’une surface utile supérieure à 10 000 mètres carrés.

II. - La contribution est assise sur la surface utile de plancher des entrepôts logistiques définis au I, pondérée par un coefficient de zone en fonction de la desserte ferroviaire ou fluviale du territoire concerné, selon les critères suivants :

1° Zone A, territoire desservi par un terminal de transport combiné rail-route ou par une infrastructure portuaire fluviale à moins de 50 kilomètres : coefficient 1 ;

2° Zone B, territoire partiellement desservi, situé entre 50 et 100 kilomètres d’un terminal de transport combiné rail-route ou d’une infrastructure portuaire fluviale : coefficient 0,6 ;

3° Zone C, territoire non desservi, situé à plus de 100 kilomètres de tout terminal de transport combiné rail-route et de toute infrastructure portuaire fluviale : coefficient 0,3.

III.- Le taux de la contribution est fixé à 4 euros par mètre carré et par an. Il varie proportionnellement aux coefficients de zones définis au II.

IV. - Sont exonérés de la contribution les entrepôts dont au moins 20 % du volume annuel de marchandises, exprimé en tonnes, est acheminé ou expédié par voie ferroviaire ou par voie navigable, attesté annuellement par l’exploitant.

V. - La contribution est établie sur la base d’une déclaration annuelle souscrite par le redevable auprès de l’administration fiscale, indiquant la surface utile de plancher de chaque entrepôt exploité et la zone dans laquelle il est situé. Elle est recouvrée par voie de rôle selon les mêmes délais et sanctions qu’en matière de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1447 et suivants du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation. Un décret fixe les modalités de la déclaration mentionnée au présent alinéa ainsi que les conditions de détermination des zones prévues au II.

Les modalités d’affectation du produit de la contribution sont fixées en loi de finances, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K soumettent au vote le présent amendement instituant une contribution au report modal et au fret ferroviaire et fluvial assise sur la surface des entrepôts logistiques.

Selon le répertoire des entrepôts et plateformes logistiques publié par le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère chargé des transports, la France métropolitaine comptait au 31 décembre 2023 exactement 3 700 entrepôts ou plateformes logistiques d’au moins 10 000 m², représentant une superficie totale de 89 millions de mètres carrés. Ce parc est fortement concentré géographiquement : les régions Hauts-de-France (16,9 millions de m²), Île-de-France (16,7 millions de m²) et Auvergne-Rhône-Alpes (11,1 millions de m²) en concentrent à elles seules plus de la moitié, précisément sur l’axe Lille-Paris-Lyon-Marseille qui correspond aux corridors ferroviaires les mieux dotés en terminaux de transport combiné. La moitié de ces entrepôts sont regroupés dans des aires logistiques (zones d’au moins cinq entrepôts distants de moins de deux kilomètres) qui totalisent 47 millions de m² et constituent les gisements de report modal les plus immédiatement mobilisables.

Les 38 % d’entrepôts exploités pour compte d’autrui par des opérateurs du secteur transport-logistique présentent une taille moyenne de 25 700 m², contre 21 000 m² pour les entrepôts industriels. Ce sont ces grands opérateurs, qui génèrent les flux de poids lourds les plus importants et bénéficient le plus directement de l’infrastructure routière publique sans en supporter le coût marginal complet. Les entrepôts XXL de plus de 40 000 m², qui représentent 13 % du nombre d’entrepôts mais 32 % de la surface totale, constituent la cible principale du dispositif proposé.

La modulation par zones repose sur le fait la quasi-totalité des grandes zones logistiques françaises se situent à moins de 50 kilomètres d’un terminal de transport combiné rail-route ou fleuve-route. L’axe Hauts-de-France, qui concentre à lui seul 16,9 millions de m² d’entrepôts est desservi par plusieurs terminaux de transport combiné de premier plan, notamment à Dourges, Valenciennes et Lille. L’Île-de-France dispose de Valenton, Bonneuil et Gennevilliers. Le couloir rhodanien est desservi par Vénissieux, Pagny et Miramas. La contribution est donc maximale précisément là où le report modal est le plus accessible et le moins coûteux à mettre en œuvre et minimale là où l’infrastructure ferroviaire ou fluviale fait défaut.

Sur la base des données SDES 2023, la surface totale assujettie peut être estimée à environ 60 à 70 millions de m², dont la répartition entre zones reste à affiner par le Gouvernement sur la base du référentiel des terminaux de transport combiné. Au taux moyen pondéré d’environ 2,50 €/m²/an, le produit de la contribution est estimé entre 150 et 175 millions d’euros par an, montant cohérent avec les besoins annuels de co-financement des terminaux de transport combiné identifiés dans le Programme d’investissements pour le fret ferroviaire 2023-2032 – ULYSSE fret.