En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, MM. LAUGIER et MILON, Mmes BELRHITI et LAVARDE, M. PANUNZI, Mme BILLON, M. BRISSON, Mmes Laure DARCOS et GRUNY et MM. HOUPERT et LEVI

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 1115-12 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-12-… ainsi rédigé :

« Art. L 1115-12-… – Les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du code des transports afférentes aux services numériques multimodaux ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. En raison des services qu’elles proposent, ces entreprises sont dans une situation différente de celle des fournisseurs de services numériques multimodaux.

Cet amendement a été élaboré avec IDFM.