En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 28

1° Première phrase

a) Supprimer le mot :

peut

et les mots :

du c

b) Remplacer les mots : 

lui reconnaître

par le mot :

statue

c) Après les mots : 

Conseil d'État,

insérer le mot :

sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots : 

peut statuer

par le mot :

statue

3° Dernière phrase

Supprimer les mots : 

c du

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

– Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « statue »  et les mots : « leur reconnaître » sont remplacés par le mot : « sur » ;

III. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut statuer

par le mot :

statue

IV. – Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...) La première phrase du second alinéa dudit article L. 122-1-1 est ainsi modifiée :

– le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » ;

– après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « de ce caractère ».

Objet

Dans un contexte où les enjeux de souveraineté, de résilience des infrastructures et d’aménagement équilibré du territoire se renforcent, la réalisation de projets d’infrastructures structurants constitue un levier essentiel pour garantir le développement économique, la continuité des services publics et la cohésion territoriale. Les infrastructures de transport en particulier, contribuent directement à assurer un maillage efficace et équilibré du territoire, condition indispensable au dynamisme économique et à l’égalité entre les territoires.

Toutefois, la mise en œuvre de ces projets peut être confrontée à des incertitudes procédurales liées à l’articulation des différentes étapes administratives, notamment en matière de protection des espèces protégées.

Le présent amendement vient renforcer le dispositif relatif à la reconnaissance du caractère de RIIPM afin qu’il soit effectivement tranché au stade de la DUP. En l’état du texte, cette reconnaissance n’est qu’une simple faculté offerte à l’autorité compétente. Or, une telle faculté est, en pratique, largement inopérante : compte tenu de la sensibilité des enjeux en présence et du cadre contentieux dans lequel ces décisions s’inscrivent, les autorités peuvent être conduites à ne pas mobiliser ce levier à ce stade de la procédure et à en différer l’examen.

Cette situation tend à priver le dispositif de sa portée et à entretenir une insécurité juridique préjudiciable aux porteurs de projets. Il apparaît dès lors nécessaire de dépasser cette logique facultative en prévoyant que la reconnaissance du caractère de RIIPM soit systématiquement examinée et tranchée lors de la déclaration d’utilité publique, condition indispensable à l’effectivité et à la lisibilité du mécanisme.

Il convient de préciser que la disposition proposée n’instaure en aucun cas une présomption selon laquelle la déclaration d’utilité publique impliquerait automatiquement la reconnaissance de caractère de RIIPM.

Ce dispositif permettrait ainsi de mieux articuler les exigences de protection de l’environnement avec la nécessité de conduire des projets d’intérêt général, indispensables au développement et à la structuration des territoires, tout en sécurisant les procédures et en évitant des remises en cause tardives susceptibles de retarder des infrastructures essentielles.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).