En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, LEVI, KHALIFÉ, BONNEAU, NATUREL, BACCI et HENNO, Mmes CARRÈRE-GÉE, ANTOINE, MALET et SOLLOGOUB, MM. KERN, MIZZON et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. HOUPERT et MENONVILLE, Mmes JACQUEMET, BILLON et GACQUERRE, MM. CANÉVET et Pascal MARTIN, Mme PLUCHET et M. PILLEFER

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 2232-1 du code des transports est ainsi rédigé :

«  Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les manquements au chapitre I^er du présent titre, les atteintes ou mises en péril de l’intégrité du domaine public ferroviaire, ainsi que les manquements aux dispositions régissant son utilisation, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constituent des contraventions de grande voirie. Ces manquements sont constatés, poursuivis et réprimés comme en matière de grande voierie.  »

Objet

Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire.

En effet, l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a eu pour effet non désiré de restreindre le champ d’utilisation de ces CGV par SNCF Réseau aux seuls manquements aux règles relatives aux servitudes du domaine public ferroviaire. Une jurisprudence récente a ainsi souligné le manque de base légale dans le code des transports pour dresser des CGV en dehors des articles relatifs aux servitudes du domaine public ferroviaire.

Il convient donc de réintroduire la possibilité pour SNCF Réseau de dresser des CGV pour toutes les atteintes au domaine public ferroviaire qu’elles soient constatées ou qu’elles concernent des situations à risque à forte probabilité de réalisation pouvant être assimilées à une mise en danger de la vie d’autrui : empiètement, chute d’arbres, chutes de blocs rocheux, occupation sans titre, incendies, notamment. Cette modification législative est nécessaire pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine publique ferroviaire et ainsi prévenir les atteintes au réseau ferré national.