En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces critères prennent notamment en compte les contraintes permanentes liées à l’insularité, à la discontinuité territoriale et à l’exercice, par une même collectivité territoriale, des compétences régionales et départementales en matière d’infrastructures de transport.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales dans la définition des critères de programmation des infrastructures de transport.

En l’état, les mécanismes envisagés ne permettent pas toujours d’appréhender de manière adéquate les contraintes propres à certains territoires. Tel est notamment le cas des territoires insulaires qui sont caractérisés par une absence d’interconnexion aux grands réseaux nationaux, pour lesquels les infrastructures de transport répondent à des impératifs de continuité territoriale et de cohésion.

L’amendement tend ainsi à sécuriser, sur le plan juridique, la prise en compte de ces contraintes structurelles dans les choix d’investissement, afin d’éviter qu’elles ne soient marginalisées dans les exercices de programmation.