Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation
Direction de la Séance
N°17
6 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 551 , 550 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Pauline MARTIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination légistique.