Proposition de loi Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Direction de la Séance
N°3
29 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MASSET
au nom de la commission des lois
ARTICLE UNIQUE
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux articles L. 395 et L. 439 du code électoral, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour ».
Objet
Cet amendement de coordination vise à rendre applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna les dispositions de la proposition de loi relatives aux élections législatives et sénatoriales (dans les circonscriptions où sont élus un ou deux sénateurs)..
Il en résulte la suppression, pour ces scrutins organisés dans ces collectivités d’outre-mer, de la condition du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour, lors qu’un seul candidat est présent.