Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°1
11 mai 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 UNDECIES
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A l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.