Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°2
11 mai 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
Objet
Amendement de coordination visant à assurer l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.