Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°3
11 mai 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
Objet
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355-1 à L. 6355-23 du code du travail.