En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :

« – les mots : » la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 « sont remplacés par les mots : » la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis »

« – les mots : » la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, « sont supprimés.

II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »

Objet

Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.