Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Direction de la Séance
N°10
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 585 , 584 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 7
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à ce que leur déploiement permette, à terme, la présence d’au moins une maison par département et collectivité d’outre-mer avant le 31 décembre 2034
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à préciser les conditions de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs afin de garantir un accès effectif et de proximité sur l’ensemble du territoire.
Dans un contexte de fortes disparités territoriales, il tend à fixer un objectif de couverture territoriale plus équilibrée, notamment dans les territoires les moins dotés et dans les collectivités d’outre-mer.
Il répond ainsi à un objectif d’égalité d’accès aux soins.