En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 585 , 584 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux dispositifs innovants d’accompagnement et des soins palliatifs à domicile mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique.

Objet

Le présent amendement vise à inclure les dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile mentionnés à l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique dans le périmètre des financements prévus au titre de la stratégie nationale.

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les organisations territoriales facilitent l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile. Il importe, pour assurer l’effectivité de cette ambition, que ces dispositifs puissent également bénéficier des financements prévus à l’article 7.

En effet, certains dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs, et portés par des équipes hybrides (bénévoles soutenus par des professionnels), seraient évincés des financements, ce qui est contraire à l’objectif recherché par la loi. Déjà opérationnels, ces dispositifs prouvent leur pertinence dans l’accompagnement des patients en fin de vie.

La présence de professionnels aux côtés de bénévoles participant à l’accompagnement aux soins palliatifs est effective, utile et mérite d’être soutenue.

Le développement des soins palliatifs à domicile répond à une attente forte de nos concitoyens. En effet, 85 % des Français exprimeraient le souhait de pouvoir vivre leurs derniers instants à domicile. Le maintien ou le retour à domicile suppose toutefois un accompagnement global, associant prise en charge médicale, soutien humain et accompagnement social de proximité. Cet accompagnement global est indispensable pour rompre l’isolement social et prévenir la détresse psychologique.

Les dispositifs innovants fondés sur une approche intégrée des soins et de l’accompagnement démontrent aujourd’hui leur pertinence, tant sur le plan humain que médico-économique. Leur évaluation met en évidence une réduction significative des hospitalisations et des passages aux urgences dans les derniers mois de vie, tout en favorisant le respect du choix des patients de demeurer à domicile.