En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 585 , 584 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et CAPUS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

à but non lucratif

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des établissements privés à but lucratif de la possibilité de gérer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. En effet, cette exclusion n’est justifiée par aucune raison objective. L’offre existante en matière de soins palliatifs est actuellement gérée tant par des acteurs publics, que privés, associatifs ou non. Il n’y a donc aucune raison d’exclure les acteurs privés à but lucratif de la gestion des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs alors que demain, tous les acteurs disponibles seront nécessaires pour participer à leur développement.