Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Direction de la Séance
N°8
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 585 , 584 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Après la référence :
18° »
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’article 10 crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cependant, l’alinéa 8 comporte un ajout qui sort de ce cadre et va même au-delà des soins palliatifs.
Il prévoit que les prestations délivrées par les établissements et services médico-sociaux sont réalisées par des équipes formées aux enjeux liées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs.
La rédaction actuelle de l’alinéa reviendrait à appliquer cette norme à tous les ESSMS, et pas seulement aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Cet ajout aboutirait, par exemple, à instaurer une obligation de formation des personnels des EHPAD pour l’accompagnement des mineurs.
Il est donc plus pertinent de conserver la première partie de l’alinéa, qui prévoit déjà que les prestations délivrées sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées.
Le contour et le contenu de ces formations relève du niveau réglementaire ; il est préférable de ne modifier cet aspect qui a le mérite de l’adaptabilité à chaque catégorie d’ESSMS. En inscrivant des enjeux spécifiques dans la loi, le risque est, à l’inverse, d’en prioriser certains au détriment d’autres.
Par ailleurs, de tels enjeux sont déjà pris en compte dans les formations des personnels lorsque cela est pertinent au regard de la structure dans laquelle ils exercent.