Proposition de loi Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants
Direction de la Séance
N°7 rect. quater
27 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 637 , 636 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme AESCHLIMANN, M. SZPINER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, GACQUERRE et BELRHITI, M. MIZZON, Mmes JACQUES, DUMONT, MICOULEAU, MULLER-BRONN, Valérie BOYER et PLUCHET, MM. MILON et LEFÈVRE, Mme JACQUEMET et M. MEIGNEN
ARTICLE UNIQUE
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai ».
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission de l’information lorsqu’une personne déjà en exercice est frappée par une incapacité ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La rédaction actuelle de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement que l’administration chargée du contrôle « peut également transmettre » cette information à l’employeur ou au directeur. Cette formulation laisse une marge d’appréciation trop importante, alors même que l’information est déterminante pour permettre aux responsables concernés de prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection des mineurs et des personnes vulnérables.
Le présent amendement prévoit donc que cette information est transmise sans délai aux responsables concernés. Il s’agit d’assurer une réaction rapide lorsque le contrôle révèle une incompatibilité avec l’exercice des fonctions, sans modifier le champ du contrôle ni créer de procédure nouvelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.