Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°100
28 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ;
II. – Alinéa 46, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
III. – Après l’alinéa 80
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ;
IV. – Alinéa 83, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
V. – Alinéa 112, tableau, seconde ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 731-1, 4e alinéa | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
VI. – Après l’alinéa 118
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 731-14 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ;
VII. – Alinéa 121, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
L. 732-5 à L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
Objet
Amendement de coordination