- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'un régime d'ouverture commun à l'ensemble des cours
et des établissements d'enseignement supérieur privés
- Article 2
Création de deux régimes de reconnaissance par l'État
des établissements d'enseignement supérieur privés
- Article 3
Évolution du régime d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers
- Article 4
Extension des pouvoirs de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)
- Article 5
Obligation de certification de qualité des organismes dispensant
des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle
- Article 6
Reconnaissance par l'État des diplômes
des établissements d'enseignement supérieur agréés ou partenaires
- Article 7
Ajout de l'organisation de la vie étudiante aux missions du service public de l'enseignement supérieur - Adaptation du périmètre des établissements privés affectataires de la contribution de vie étudiante et de campus et renforcement du contrôle de son utilisation
- Article 8
Résiliation par l'étudiant du contrat d'inscription
dans un établissement d'enseignement supérieur privé
- Article 9
Clauses interdites des contrats
conclus entre les centres de formation d'apprentis
et les apprentis ou personnes en recherche de contrat d'apprentissage
- Article 10
Possibilité d'accréditation par secteur des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) pour la délivrance des diplômes
- Article 11
Prolongation des dispositifs expérimentaux
de regroupements d'établissements
- Article 12
Simplification du processus d'organisation interne des universités et déconcentration de la nomination des directeurs de certaines écoles internes et des écoles et instituts extérieurs
- Article 13
Gouvernance et administration de l'École polytechnique
- Article 14
Dispositions relatives à l'application en outre-mer
- Article 15
Dispositions temporaires et entrée en vigueur différée
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
- ANNEXE
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Rapports législatifs
Rapport n° 642 (2025-2026), déposé le