N° 642
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation, de la communication
et du sport (1) sur le projet de
loi relatif à la régulation de
l'enseignement
supérieur privé
(procédure accélérée),
Par M. Stéphane PIEDNOIR,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1762 |
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Sénat : |
313 et 643 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Le secteur privé de l'enseignement supérieur a récemment connu un développement rapide et mal contrôlé, du fait notamment de la réforme de l'apprentissage de 2018. Il rassemble des établissements de grande qualité et des organismes à l'insuffisance pédagogique marquée et aux pratiques trompeuses. Face à cette dynamique, les outils de contrôle du secteur sont très insuffisants et ne permettent pas l'information et la protection des étudiants.
La réponse apportée par le projet de loi fait le « pari » de la régulation par la qualité. Le texte crée deux régimes incitatifs de reconnaissance, l'agrément et le partenariat, reposant sur une évaluation indépendante de la qualité des établissements et un affichage des seuls établissements reconnus sur Parcoursup. Les établissements agréés et partenaires bénéficieront de plusieurs avantages en matière de diplômes et d'accueil des boursiers.
Le projet de loi comporte également plusieurs mesures relatives aux établissements publics, qui présentent un lien parfois ténu avec la régulation du secteur privé. Il est notamment proposé de prolonger de trois ans l'expérimentation de l'ordonnance du 12 décembre 2018.
La commission salue l'approche retenue par ce texte, mais relève une limite importante concernant l'attractivité de l'agrément, et un angle mort sur la régulation des organismes relevant du code du travail.
La commission a adopté 29 amendements, dont 28 de son rapporteur. Elle a notamment clarifié le nouveau système de régulation en adaptant sa terminologie, renforcé son attractivité en modulant l'accès aux financements de l'apprentissage, et prévu un contrôle renforcé de l'ouverture des organismes de formation relevant du code du travail.
I. LE DÉVELOPPEMENT MAL CONTRÔLÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ APPELLE UN RENOUVELLEMENT DE SON ENCADREMENT
A. UNE CROISSANCE RAPIDE RÉSULTANT DE LA RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE, DONNANT LIEU À DES DÉRIVES
Le secteur privé de l'enseignement supérieur a connu un développement très rapide au cours des dernières années. En 2024-2025, près de 800 000 étudiants, représentant plus d'un quart des effectifs du supérieur, étaient inscrits dans des établissements privés, soit une hausse de 34 % depuis 2018. Le secteur se caractérise aujourd'hui par la coexistence d'une multiplicité d'organismes très divers par leur forme juridique, leur modèle économique, la nature des formations proposées et la valeur des diplômes préparés. Certains prennent une forme associative ou constituent un service d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI), tandis que d'autres relèvent du droit des sociétés.
Cette dynamique a été favorisée par la réforme de l'apprentissage issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a ouvert l'accès aux financements publics associés, sans autre contrôle que celui de la conformité administrative au référentiel Qualiopi. La dépense publique pour l'apprentissage dans le supérieur a atteint 10,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 500 % depuis 2018, sous l'effet de la multiplication des organismes dont le modèle repose sur la captation de ces financements.
Cette évolution pose problème du point de vue de la qualité des formations et de la protection des étudiants. De nombreux établissements privés proposent des formations de haut niveau et constituent un complément indispensable aux établissements publics, notamment les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (les Eespig). On constate cependant, chez d'autres acteurs, une insuffisance pédagogique marquée, des appellations de diplômes trompeuses et des contrats déséquilibrés.
B. FACE AU
« MAQUIS » DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
PRIVÉ,
UN SYSTÈME DE RECONNAISSANCE PAR L'ÉTAT DEVENU
ILLISIBLE
L'encadrement et la reconnaissance des formations du supérieur par l'État sont aujourd'hui organisés de manière plurielle et hétérogène, ce qui ne permet pas d'assurer la lisibilité du système et de permettre l'identification des établissements de qualité par les étudiants.
Tandis que le code de l'éducation reconnaît des établissements d'enseignement supérieur privés techniques (qui recouvrent notamment des écoles de commerce et d'ingénieur) et libres, ou encore des établissements scolaires dispensant des formations supérieures, les organismes de formation privés, dont certains délivrent exclusivement des titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), relèvent du code du travail. Il n'existe pas de régime d'ouverture, de contrôle et de reconnaissance convergeant entre ces deux régimes juridiques.
En ce qui concerne les établissements du code de l'éducation, la reconnaissance par l'État peut être portée sur un établissement (notamment la qualification d'Eespig), une formation ou un diplôme. Elle entraîne divers avantages conférés de manière dispersée, notamment la possibilité donnée à un établissement de délivrer des diplômes reconnus par l'État ou conférant un grade, d'accueillir des étudiants boursiers, de bénéficier d'un soutien financier de l'État ou de faire figurer ses formations sur Parcoursup.
Pour les organismes relevant du code du travail, le contrôle se fait exclusivement via Qualiopi, qui constitue une certification administrative sans prise en compte de la qualité des formations.
II. LA RÉPONSE DU PROJET DE LOI : LE PARI DE LA RÉGULATION
A. LES MESURES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
1. Une régulation refondée autour de deux régimes de reconnaissance : l'agrément et le partenariat
Le projet de loi ne crée pas de définition législative des établissements d'enseignement supérieur, ni de standards de qualité à respecter. Il vise à inciter les établissements à la qualité en créant deux régimes de reconnaissance exclusifs, reposant sur une évaluation indépendante, et leur conférant divers avantages.
Ces deux outils sont créés par l'article 2 sous la forme d'un agrément et d'un partenariat. Dans la mesure où les critères du partenariat intègrent la non-lucrativité et l'adossement à la recherche, cette reconnaissance correspondra à celle des actuels Eespig, dont la qualification est maintenue dans un périmètre figé. Le critère de non-lucrativité n'est cependant plus assorti d'une condition de statut juridique.
La qualité d'établissement agréé ou partenaire emportera plusieurs conséquences :
· leurs formations figureront sur Parcoursup ;
· leurs diplômes seront reconnus ou conféreront un grade universitaire, et les voies alternatives de préparation à un diplôme national que constituent le partenariat avec un établissement public et le jury rectoral leur seront réservées (article 6) ;
· ils auront la possibilité d'accueillir des boursiers (article 3).
Ces avantages sont assortis d'un contrôle légèrement renforcé à l'ouverture (article 1er) et d'un encadrement des contrats passés avec les étudiants (articles 8 et 9).
2. Des limites et un angle mort majeur
Le succès de cette approche, globalement saluée, dépendra principalement de l'attractivité de l'agrément et du partenariat. Le rapporteur a estimé nécessaire de renforcer les avantages associés, notamment en matière d'accès aux financements de l'apprentissage, et de conférer des avantages plus significatifs aux partenaires.
Le projet de loi présente par ailleurs un angle mort majeur s'agissant de la régulation des organismes relevant du code du travail. Une seule mesure, de portée modeste, est prévue sur ce point : l'extension de l'obligation de certification à tous les organismes (article 5). Si un Qualiopi +, accordant davantage de place aux aspects pédagogiques, est annoncé par le ministère du travail, cette obligation demeurera sans commune mesure avec la logique d'évaluation déployée pour les établissements relevant du code de l'éducation.
B. LES MESURES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le projet de loi comporte plusieurs mesures relatives aux établissements publics, dont certaines présentent un lien ténu avec la régulation du secteur privé. Il est notamment proposé de prolonger de trois ans l'expérimentation mise en place par l'ordonnance du 12 décembre 2018, qui concerne notamment les établissements publics expérimentaux - EPE (article 11), de reconnaître l'organisation de la vie étudiante parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur et de renforcer le contrôle de l'utilisation de la contribution de vie étudiante et de campus - CVEC (article 7), et enfin de permettre une accréditation des établissements par grands secteurs de formation (article 10).
III. LES APPORTS DE LA COMMISSION
La commission a adopté 29 amendements, dont 28 de son rapporteur, suivant trois axes :
· un système de reconnaissance clarifié :
- substitution de l'agrément d'intérêt général (IG) au partenariat ;
- nature contractuelle de l'agrément d'IG ;
- articulation entre la qualification d'Eespig et l'agrément d'IG.
· une meilleure attractivité de l'agrément et de l'agrément d'IG :
- accès renforcé aux financements de l'apprentissage ;
- compétence liée du recteur pour les jurys rectoraux des agréés d'IG ;
- indemnité en cas de résiliation des contrats de formation.
· un contrôle renforcé des organismes de formation du code du travail :
- création d'un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements ;
- certification de qualité renforcée.