En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-19 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-19. – Les établissements d’enseignement supérieur privés assurent une information loyale et transparente des étudiants et de leur famille quant aux formations qu’ils délivrent, aux diplômes et certifications auxquels elles donnent accès et à l’insertion professionnelle de leurs anciens étudiants.

« Ils font état, sur l’ensemble de leurs supports de présentation, y compris numérique, de leur statut et la nature de leurs relations avec l’État.

« Chaque document, y compris numérique, par lequel ils font la promotion d’une formation indique explicitement :

« 1° Si cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un grade universitaire ou d’une reconnaissance par l’État, et la nature de cette reconnaissance ;

« 2° S’il permet la poursuite d’études au sein de formations menant à un diplôme national de master ou l’inscription en doctorat ;

« 3° Le cas échéant, le taux d’insertion professionnelle et la qualité de l’insertion de leurs anciens étudiants ;

« 4° L’ensemble des frais afférents à la scolarité.

« Ces informations figurent également dans les documents d’inscription à la formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le développement de l’enseignement supérieur privé s’est accompagné d’une diversification importante de l’offre de formation privée, de ses modalités de reconnaissance et des parcours qu’elle permet. Cette évolution contribue à enrichir les possibilités offertes aux étudiants mais peut également engendrer des difficultés de compréhension quant à la valeur académique des formations proposées, à leur reconnaissance par l’État, aux perspectives de poursuite d’études qu’elles ouvrent ainsi qu’aux débouchés professionnels auxquels elles conduisent.

Le présent amendement vise à renforcer les obligations d’information pesant sur les établissements d’enseignement supérieur privés afin de garantir aux étudiants et à leurs familles une information claire, loyale et transparente, y compris s’agissant des frais de scolarité, leur permettant d’effectuer leurs choix d’orientation en pleine connaissance de cause.

À cette fin, il consacre une obligation générale d’information portant sur les formations dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent ainsi que les perspectives d’insertion professionnelle qu’elles offrent.

Le texte impose également aux établissements de faire apparaître clairement leur statut et la nature de leurs relations avec l’État sur l’ensemble de leurs supports de communication.

Ces informations devront également être portées à la connaissance des candidats lors de leur inscription.

Cet amendement poursuit un double objectif : renforcer la protection des étudiants et de leurs familles en améliorant la lisibilité de l’offre d’enseignement supérieur privé, et favoriser une concurrence fondée sur une information sincère, complète et comparable entre les différents établissements. Elle contribue ainsi à la confiance dans le système d’enseignement supérieur et à la bonne orientation des étudiants.