Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°106
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel