Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°107
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
agréés au sens de
par les mots :
titulaires de l'agrément mentionné à
et les mots :
voie réglementaire
par les mots :
décret
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.