En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de l’article 13 qui entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 755-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

2° Remplacer la référence :

XII

par la référence :

XIII

II. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

renouvellement

par les mots :

nouvelle attribution

et le mot :

prévues

par le mot :

prévue

et le mot :

évaluées

par le mot :

examinées

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

publication

par les mots :

date d’entrée en vigueur

et les mots :

du renouvellement

par les mots :

d’une nouvelle attribution

III. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de reconnaissance

Objet

Amendement rédactionnel.