En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La participation majorée prévue au I de l’article L. 6332-14 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est applicable aux établissements d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur technique et aux organismes de formation qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement diffère d’un an l’entrée en vigueur de la majoration de la participation de l’employeur à la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualification, lorsque l’apprenti relève d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un organisme de formation privé qui n’est ni agréé, ni agréé d’intérêt général, ni titulaire de la certification de qualité renforcée.