En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots

Les établissements d’enseignement technique du second degré privés et

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 613-7 du code de l’éducation, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application des dispositions de l’article L. 443-2 du même code, continuent de bénéficier des conventions conclues en application des dispositions de l’article L. 718-16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et à défaut du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Alinéa 12

Après la première occurrence du mot :

enseignement

insérer les mots :

techniques du second degré privés, les établissements d’enseignement

IV. – Alinéa 18

Après les mots :

grand établissement

insérer les mots :

ou d’un établissement public expérimental

Objet

Amendement de coordination.