En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 46

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 731-2 » est remplacée par la référence : « L. 731-3 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « L’auteur du cours » sont remplacés par les mots : « La personne physique ou morale qui ouvre un cours d’enseignement supérieur » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 731-10, la référence : « L. 731-2 » est remplacée par la référence : « L. 731-3 » ;

Objet

Coordination.