En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ne remplit pas les conditions définies

par les mots :

est frappée d’une des incapacités prévues

II. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

la conformité aux dispositions de

par les mots :

qu’elle n’est frappée d’aucune des incapacités prévues à

III. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

remplissent les conditions prévues

par les mots :

ne sont frappés d’aucune des incapacités prévues

Objet

Amendement rédactionnel