En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

le montant versé l'année suivante peut être réduit jusqu'à 70 %,

par les mots :

une réduction d'un maximum de 70 % peut être appliquée sur le montant versé au titre de l'année suivante,

2° Seconde phrase, au début

Remplacer les mots :

Ce montant peut également être réduit jusqu'à 30 %

par les mots :

Une réduction d'un maximum de 30 % peut également être appliquée sur le montant versé au titre de l'année suivante

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.