Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°114
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 213-87 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, la référence : « ou à l’article L. 731-17 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.