En séance

Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 642 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin du même second alinéa, sont ajoutés les mots : « du même code » ;

Objet

Coordination