Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°116
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, qui vise à aligner le régime de renouvellement de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général.