Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°117
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 2
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Alinéa 28, deuxième phrase
Après la seconde occurrence du mot :
général,
insérer les mots :
les critères pris en compte pour leur attribution,
Objet
Cet amendement prévoit que les critères pris en compte pour l’attribution de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général seront définis par décret en Conseil d’État.