Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé
Direction de la Séance
N°119
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 643 , 642 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 6
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
besoins socio-économiques
par les mots :
besoins économiques et sociaux territoriaux et nationaux
Objet
Amendement rédactionnel, qui précise en outre, pour l’évaluation des formations d’enseignement supérieur privé sanctionnées par un diplôme reconnu par l’État, que le critère de la réponse apportée aux besoins économiques et sociaux est évalué à l’échelle territoriale et à l’échelle nationale.